Conseil d'État
N° 475508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
24-01-03-01-04-02-01 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Condamnations- Amende-
Amende prononcée à l'encontre d'une personne morale - Montant pouvant dépasser le montant des contraventions de la 5e classe ou pouvant être porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques - Absence.
Ni l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni l'article 1er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, qui sont d'interprétation stricte, ne prévoient la possibilité de prononcer sur leur fondement des amendes dont le montant excède ceux mentionnés au 5° de l'article 131-13 du code pénal ou ne renvoient explicitement à l'article 131 41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes pénales encourues par les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
N° 475508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
24-01-03-01-04-02-01 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Condamnations- Amende-
Amende prononcée à l'encontre d'une personne morale - Montant pouvant dépasser le montant des contraventions de la 5e classe ou pouvant être porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques - Absence.
Ni l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni l'article 1er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, qui sont d'interprétation stricte, ne prévoient la possibilité de prononcer sur leur fondement des amendes dont le montant excède ceux mentionnés au 5° de l'article 131-13 du code pénal ou ne renvoient explicitement à l'article 131 41 du code pénal qui prévoit que le montant maximal des amendes pénales encourues par les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.