Conseil d'État
N° 476309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Gain résultant de l'apport à une société non contrôlée de titre souscrits en exercice de BSPCE - Bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI - Existence.
Il résulte de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ayant réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du même code, sous la réserve des règles particulières de taux qu'il édicte. Ainsi, notamment, en cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titre souscrits en exercice de tels bons, le gain net résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI.
N° 476309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2024
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Gain résultant de l'apport à une société non contrôlée de titre souscrits en exercice de BSPCE - Bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI - Existence.
Il résulte de l'article 163 bis G du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dont il est issu et de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ayant réformé le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, que le législateur a entendu soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du même code, sous la réserve des règles particulières de taux qu'il édicte. Ainsi, notamment, en cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titre souscrits en exercice de tels bons, le gain net résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI.