Conseil d'État
N° 470828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
01-05-04-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Erreur manifeste- Absence-
Dénomination d'« université de Rennes » attribuée à l'établissement issu de la fusion de six établissements universitaires rennais (1).
Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s'est substitué à l'université Rennes-I et regroupe en outre, en tant qu'établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, cinq autres établissements universitaires. Requérants contestant la dénomination ainsi donnée au nouvel établissement, en faisant notamment valoir qu'il en résulterait un risque de confusion au détriment de l'université Rennes-II. L'université Rennes-I et l'université Rennes-II sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts, pour lesquels elles ont acquis chacune une notoriété propre, en particulier dans le droit, la science politique, la philosophie, l'économie-gestion, la santé, les sciences, la technologie et l'ingénierie pour la première, dans les sciences humaines et sociales, les arts, les langues ainsi que les sciences et techniques des activités physiques et sportives pour la seconde, de telle sorte que la dénomination retenue pour le nouvel établissement n'apparaît pas de nature à induire en erreur les étudiants, personnels ou partenaires français et étrangers des universités rennaises. En outre, le nouvel établissement est issu d'un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés à Rennes. L'université Rennes-II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée, l'article 14 des statuts du nouvel établissement, approuvés par le décret attaqué, prévoyant une convention d'association entre l'Université de Rennes et l'université Rennes-II pour organiser les modalités de concertation et d'articulation entre les deux établissements. Dans ces circonstances, absence d'erreur manifeste d'appréciation.
30-02-05-01-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Création et suppression des universités-
Dénomination d'« université de Rennes » attribuée à l'établissement issu de la fusion de six établissements universitaires rennais - Erreur manifeste d'appréciation - Absence (1).
Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s'est substitué à l'université Rennes-I et regroupe en outre, en tant qu'établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, cinq autres établissements universitaires. Requérants contestant la dénomination ainsi donnée au nouvel établissement, en faisant notamment valoir qu'il en résulterait un risque de confusion au détriment de l'université Rennes-II. L'université Rennes-I et l'université Rennes-II sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts, pour lesquels elles ont acquis chacune une notoriété propre, en particulier dans le droit, la science politique, la philosophie, l'économie-gestion, la santé, les sciences, la technologie et l'ingénierie pour la première, dans les sciences humaines et sociales, les arts, les langues ainsi que les sciences et techniques des activités physiques et sportives pour la seconde, de telle sorte que la dénomination retenue pour le nouvel établissement n'apparaît pas de nature à induire en erreur les étudiants, personnels ou partenaires français et étrangers des universités rennaises. En outre, le nouvel établissement est issu d'un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés à Rennes. L'université Rennes-II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée, l'article 14 des statuts du nouvel établissement, approuvés par le décret attaqué, prévoyant une convention d'association entre l'Université de Rennes et l'université Rennes-II pour organiser les modalités de concertation et d'articulation entre les deux établissements. Dans ces circonstances, absence d'erreur manifeste d'appréciation.
(1) Comp., s'agissant de la dénomination d'« université de Paris » attribuée à l'établissement issu de la fusion de deux universités parisiennes, CE, 29 décembre 2021, Université Paris-II Panthéon-Assas, n° 434489, T. pp. 489-719-869.
N° 470828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
01-05-04-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Erreur manifeste- Absence-
Dénomination d'« université de Rennes » attribuée à l'établissement issu de la fusion de six établissements universitaires rennais (1).
Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s'est substitué à l'université Rennes-I et regroupe en outre, en tant qu'établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, cinq autres établissements universitaires. Requérants contestant la dénomination ainsi donnée au nouvel établissement, en faisant notamment valoir qu'il en résulterait un risque de confusion au détriment de l'université Rennes-II. L'université Rennes-I et l'université Rennes-II sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts, pour lesquels elles ont acquis chacune une notoriété propre, en particulier dans le droit, la science politique, la philosophie, l'économie-gestion, la santé, les sciences, la technologie et l'ingénierie pour la première, dans les sciences humaines et sociales, les arts, les langues ainsi que les sciences et techniques des activités physiques et sportives pour la seconde, de telle sorte que la dénomination retenue pour le nouvel établissement n'apparaît pas de nature à induire en erreur les étudiants, personnels ou partenaires français et étrangers des universités rennaises. En outre, le nouvel établissement est issu d'un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés à Rennes. L'université Rennes-II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée, l'article 14 des statuts du nouvel établissement, approuvés par le décret attaqué, prévoyant une convention d'association entre l'Université de Rennes et l'université Rennes-II pour organiser les modalités de concertation et d'articulation entre les deux établissements. Dans ces circonstances, absence d'erreur manifeste d'appréciation.
30-02-05-01-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Création et suppression des universités-
Dénomination d'« université de Rennes » attribuée à l'établissement issu de la fusion de six établissements universitaires rennais - Erreur manifeste d'appréciation - Absence (1).
Dénomination « université de Rennes » attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, qui s'est substitué à l'université Rennes-I et regroupe en outre, en tant qu'établissements-composantes qui conservent leur personnalité morale, cinq autres établissements universitaires. Requérants contestant la dénomination ainsi donnée au nouvel établissement, en faisant notamment valoir qu'il en résulterait un risque de confusion au détriment de l'université Rennes-II. L'université Rennes-I et l'université Rennes-II sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts, pour lesquels elles ont acquis chacune une notoriété propre, en particulier dans le droit, la science politique, la philosophie, l'économie-gestion, la santé, les sciences, la technologie et l'ingénierie pour la première, dans les sciences humaines et sociales, les arts, les langues ainsi que les sciences et techniques des activités physiques et sportives pour la seconde, de telle sorte que la dénomination retenue pour le nouvel établissement n'apparaît pas de nature à induire en erreur les étudiants, personnels ou partenaires français et étrangers des universités rennaises. En outre, le nouvel établissement est issu d'un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés à Rennes. L'université Rennes-II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée, l'article 14 des statuts du nouvel établissement, approuvés par le décret attaqué, prévoyant une convention d'association entre l'Université de Rennes et l'université Rennes-II pour organiser les modalités de concertation et d'articulation entre les deux établissements. Dans ces circonstances, absence d'erreur manifeste d'appréciation.
(1) Comp., s'agissant de la dénomination d'« université de Paris » attribuée à l'établissement issu de la fusion de deux universités parisiennes, CE, 29 décembre 2021, Université Paris-II Panthéon-Assas, n° 434489, T. pp. 489-719-869.