Conseil d'État
N° 487634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Instruction dans la famille - Demande de suspension d'une décision mettant en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Circonstance que l'enfant a été scolarisé postérieurement à cette décision - Non-lieu - Absence (sol. impl.).
La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire (sol. impl.).
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Instruction dans la famille - Demande de suspension d'une décision mettant en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Circonstance que l'enfant a été scolarisé postérieurement à cette décision - Non-lieu - Absence (sol. impl.).
La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire (sol. impl.).
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Demande de suspension d'une décision mettant en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Enfant ayant été scolarisé postérieurement à cette décision (sol. impl.)
La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire (sol. impl.).
N° 487634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 février 2024
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Instruction dans la famille - Demande de suspension d'une décision mettant en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Circonstance que l'enfant a été scolarisé postérieurement à cette décision - Non-lieu - Absence (sol. impl.).
La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire (sol. impl.).
54-035-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)-
Instruction dans la famille - Demande de suspension d'une décision mettant en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Circonstance que l'enfant a été scolarisé postérieurement à cette décision - Non-lieu - Absence (sol. impl.).
La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire (sol. impl.).
54-05-05-01 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Absence-
Demande de suspension d'une décision mettant en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire (art. L. 131-10 du code de l'éducation) - Enfant ayant été scolarisé postérieurement à cette décision (sol. impl.)
La scolarisation d'un enfant bénéficiant, jusqu'alors, d'une instruction dans la famille ne prive pas d'objet la demande de suspension de la décision mettant, sur le fondement de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, les personnes responsables de cet enfant en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire (sol. impl.).