Conseil d'État
N° 461352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 13 février 2024
60-04-03-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus- Préjudice matériel subi par des agents publics-
Eviction illégale du service - Réparation intégrale du préjudice effectivement subi (1) - Indemnisation des préjudices causés par une première sanction d'éviction - Exclusion - Conséquences de la mise en oeuvre erronée d'une seconde sanction d'éviction prise à la suite de l'annulation de la première.
Gardien de la paix ayant été révoqué puis, à la suite de l'annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, ayant fait l'objet d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans. Agent ayant été évincé du service pendant six mois en application de la révocation, puis pendant vingt-quatre mois en application de la sanction d'exclusion temporaire, sans que l'administration tienne compte de la période antérieure d'éviction. Intéressé demandant l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la sanction de révocation et se rapportant à la période pendant laquelle il a été irrégulièrement évincé du service, soit durant les six mois de prise d'effet initiaux de la révocation, avant son annulation au contentieux. En statuant sur ce litige, le juge n'a pas à tenir compte des pertes de rémunération subies par l'agent du fait de la mise en oeuvre erronée de la nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans prise à son encontre à la suite de l'annulation de sa révocation, les conséquences de la mise en oeuvre de cette dernière décision relevant d'un litige distinct.
(1) Cf. sur les principes gouvernant la réparation du préjudice subi par un agent illégalement évincé du service, CE, Assemblée, 7 avril 1933, Deberles, n° 4711, p. 439 ; CE, Section, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, n° 365155, p. 307 ; CE, 28 mars 2018, M. , n° 398851, T. pp. 749-902.
N° 461352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 13 février 2024
60-04-03-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus- Préjudice matériel subi par des agents publics-
Eviction illégale du service - Réparation intégrale du préjudice effectivement subi (1) - Indemnisation des préjudices causés par une première sanction d'éviction - Exclusion - Conséquences de la mise en oeuvre erronée d'une seconde sanction d'éviction prise à la suite de l'annulation de la première.
Gardien de la paix ayant été révoqué puis, à la suite de l'annulation de cette sanction en raison de sa disproportion manifeste, ayant fait l'objet d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans. Agent ayant été évincé du service pendant six mois en application de la révocation, puis pendant vingt-quatre mois en application de la sanction d'exclusion temporaire, sans que l'administration tienne compte de la période antérieure d'éviction. Intéressé demandant l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la sanction de révocation et se rapportant à la période pendant laquelle il a été irrégulièrement évincé du service, soit durant les six mois de prise d'effet initiaux de la révocation, avant son annulation au contentieux. En statuant sur ce litige, le juge n'a pas à tenir compte des pertes de rémunération subies par l'agent du fait de la mise en oeuvre erronée de la nouvelle sanction d'exclusion temporaire de deux ans prise à son encontre à la suite de l'annulation de sa révocation, les conséquences de la mise en oeuvre de cette dernière décision relevant d'un litige distinct.
(1) Cf. sur les principes gouvernant la réparation du préjudice subi par un agent illégalement évincé du service, CE, Assemblée, 7 avril 1933, Deberles, n° 4711, p. 439 ; CE, Section, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, n° 365155, p. 307 ; CE, 28 mars 2018, M. , n° 398851, T. pp. 749-902.