Conseil d'État
N° 470577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
22-01 : Décorations et insignes- Ordre de la légion d'honneur-
Refus du grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur à un étranger - 1) Légalité - Appréciation - Date à laquelle le juge statue - 2) Espèce - Légion d'honneur accordée au général Franco.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du grand chancelier de la Légion d'honneur, opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, de retirer à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), pour le grand chancelier, de réexaminer la demande qui lui a été soumise tendant à ce qu'il formule une telle proposition au Président de la République, en tenant compte des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa nouvelle décision. La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, à toute action tendant au retrait des distinctions accordées à M. Franco dès lors que celui-ci est décédé. La demande tendant à un tel retrait est devenue sans objet. Non-lieu.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Refus du grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur à un étranger - 1) Légalité - Appréciation - Date à laquelle le juge statue - 2) Espèce - Légion d'honneur accordée au général Franco.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du grand chancelier de la Légion d'honneur, opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, de retirer à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), pour le grand chancelier, de réexaminer la demande qui lui a été soumise tendant à ce qu'il formule une telle proposition au Président de la République, en tenant compte des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa nouvelle décision. La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, à toute action tendant au retrait des distinctions accordées à M. Franco dès lors que celui-ci est décédé. La demande tendant à un tel retrait est devenue sans objet. Non-lieu.
N° 470577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 février 2024
22-01 : Décorations et insignes- Ordre de la légion d'honneur-
Refus du grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur à un étranger - 1) Légalité - Appréciation - Date à laquelle le juge statue - 2) Espèce - Légion d'honneur accordée au général Franco.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du grand chancelier de la Légion d'honneur, opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, de retirer à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), pour le grand chancelier, de réexaminer la demande qui lui a été soumise tendant à ce qu'il formule une telle proposition au Président de la République, en tenant compte des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa nouvelle décision. La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, à toute action tendant au retrait des distinctions accordées à M. Franco dès lors que celui-ci est décédé. La demande tendant à un tel retrait est devenue sans objet. Non-lieu.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Refus du grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur à un étranger - 1) Légalité - Appréciation - Date à laquelle le juge statue - 2) Espèce - Légion d'honneur accordée au général Franco.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus du grand chancelier de la Légion d'honneur, opposé à un tiers, de proposer au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, de retirer à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), pour le grand chancelier, de réexaminer la demande qui lui a été soumise tendant à ce qu'il formule une telle proposition au Président de la République, en tenant compte des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de sa nouvelle décision. La légalité de ce refus doit, dès lors, être appréciée par ce juge au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. 2) Requérant demandant l'annulation du refus grand chancelier de proposer au Président de la République de retirer la Légion d'honneur accordée au général Franco. L'article R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, issu de l'article 19 du décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018, entré en vigueur en cours d'instance, fait obstacle, à la date à laquelle il est statué, à toute action tendant au retrait des distinctions accordées à M. Franco dès lors que celui-ci est décédé. La demande tendant à un tel retrait est devenue sans objet. Non-lieu.