Conseil d'État
N° 466622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 5 mars 2024
30-02-02-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré- Personnel enseignant- Professeurs-
Enseignants TZR - Recevabilité des recours contre les mesures relatives à leur affectation (1) - 1) Affectation au sein de leur zone ou dans une zone limitrophe - Absence - 2) Refus de mutation sur un poste de titulaire dans un établissement - Existence.
1) La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction. 2) En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
1) Absence - Affectation d'un enseignant TZR au sein de sa zone ou dans une zone limitrophe (1) - 2) Existence - Refus de muter un enseignant TZR sur un poste de titulaire dans un établissement.
1) La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction. 2) En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
1) Existence - Affectation d'un enseignant TZR au sein de sa zone ou dans une zone limitrophe (1) - 2) Absence - Refus de muter un enseignant TZR sur un poste de titulaire dans un établissement.
1) La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction. 2) En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.
(1) Cf., sur l'identification des mesures d'ordre intérieur prises à l'égard d'agents publics, CE, Section, 25 septembre 2015, Mme , n° 372624, p. 322.
N° 466622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 5 mars 2024
30-02-02-02-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré- Personnel enseignant- Professeurs-
Enseignants TZR - Recevabilité des recours contre les mesures relatives à leur affectation (1) - 1) Affectation au sein de leur zone ou dans une zone limitrophe - Absence - 2) Refus de mutation sur un poste de titulaire dans un établissement - Existence.
1) La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction. 2) En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.
36-13-01-02-01 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'annulation- Introduction de l'instance- Décisions susceptibles de recours-
1) Absence - Affectation d'un enseignant TZR au sein de sa zone ou dans une zone limitrophe (1) - 2) Existence - Refus de muter un enseignant TZR sur un poste de titulaire dans un établissement.
1) La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction. 2) En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
1) Existence - Affectation d'un enseignant TZR au sein de sa zone ou dans une zone limitrophe (1) - 2) Absence - Refus de muter un enseignant TZR sur un poste de titulaire dans un établissement.
1) La décision par laquelle le recteur d'académie procède, en application de l'article 3 du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999, à l'affectation d'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement (TZR) dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle ne traduise une discrimination ou une sanction. 2) En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d'une décision lui faisant grief.
(1) Cf., sur l'identification des mesures d'ordre intérieur prises à l'égard d'agents publics, CE, Section, 25 septembre 2015, Mme , n° 372624, p. 322.