Conseil d'État
N° 471271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Motif économique - Inclusion - Sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (1), y compris lorsque l'employeur est une association à but non lucratif.
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. A cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 8 mars 2006, Mme et Association de défense des conseillers en assurance de la SMACL, n° 270857, p. 116 ; CE, 12 mars 2014, Mme , n° 368282, T. p. 890.
N° 471271
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 avril 2024
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Motif économique - Inclusion - Sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (1), y compris lorsque l'employeur est une association à but non lucratif.
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. A cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 8 mars 2006, Mme et Association de défense des conseillers en assurance de la SMACL, n° 270857, p. 116 ; CE, 12 mars 2014, Mme , n° 368282, T. p. 890.