Conseil d'État
N° 466748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 avril 2024
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Caractère étranger ou non d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivré conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité (1).
Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le vice, de légalité externe ou interne, doit être regardé comme étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Influence directe d'un vice de légalité externe sur des règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivré conformément à un document local d'urbanisme argué d'illégalité (1).
Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si le vice de légalité externe invoqué a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme sous l'empire duquel elle a été délivrée - Vérification de ce que le vice invoqué est ou non étranger aux règles applicables à l'autorisation en cause (1) - Contrôle du juge de cassation.
Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si le vice de légalité externe invoqué a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le vice, de légalité externe ou interne, doit être regardé comme étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté.
(1) Cf., sur le principe, CE, Section, avis, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, p. 326.
N° 466748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 avril 2024
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Caractère étranger ou non d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivré conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité (1).
Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le vice, de légalité externe ou interne, doit être regardé comme étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Influence directe d'un vice de légalité externe sur des règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivré conformément à un document local d'urbanisme argué d'illégalité (1).
Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si le vice de légalité externe invoqué a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
68-03-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale-
Moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme sous l'empire duquel elle a été délivrée - Vérification de ce que le vice invoqué est ou non étranger aux règles applicables à l'autorisation en cause (1) - Contrôle du juge de cassation.
Saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si le vice de légalité externe invoqué a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur le point de savoir si le vice, de légalité externe ou interne, doit être regardé comme étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté.
(1) Cf., sur le principe, CE, Section, avis, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, p. 326.