Conseil d'État
N° 473502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 avril 2024
54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-
Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifs.
Dispositions contestées par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le Conseil d'Etat prononcerait la cassation du jugement attaqué et règlerait l'affaire au fond, voire procéderait à une substitution de motifs en cassation, sans faire droit au moyen qu'il a soulevé tendant à ce que soit donnée une interprétation donnée de ces dispositions. Ces dispositions étant susceptibles d'être appliquées dans une telle hypothèse, la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourrait avoir une incidence sur l'issue du litige. Dans ces conditions particulières, les dispositions législatives contestées doivent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
N° 473502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 avril 2024
54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-
Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifs.
Dispositions contestées par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le défendeur à un pourvoi à titre subsidiaire, pour le cas où le Conseil d'Etat prononcerait la cassation du jugement attaqué et règlerait l'affaire au fond, voire procéderait à une substitution de motifs en cassation, sans faire droit au moyen qu'il a soulevé tendant à ce que soit donnée une interprétation donnée de ces dispositions. Ces dispositions étant susceptibles d'être appliquées dans une telle hypothèse, la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourrait avoir une incidence sur l'issue du litige. Dans ces conditions particulières, les dispositions législatives contestées doivent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.