Conseil d'État
N° 475259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
24 : Domaine-
Délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître (art. L. 1123-1 du CG3P) (1) - Acte continuant de produire des effets après l'intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences.
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.
26-04-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés-
Délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître (art. L. 1123-1 du CG3P) (1) - Acte continuant de produire des effets après l'intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences.
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.
54-05-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu-
Conclusions dirigées contre une délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître (art. L. 1123-1 du CG3P) (1) - Intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences - Absence.
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.
(1) Cf., sur la possibilité de contester une telle délibération devant le juge administratif, CE, Section, 18 juin 1982, , n° 15375, p. 238 ; TC, 21 mars 1983, Consorts , n° 2267, p. 538.
N° 475259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 avril 2024
24 : Domaine-
Délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître (art. L. 1123-1 du CG3P) (1) - Acte continuant de produire des effets après l'intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences.
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.
26-04-04 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Actes des autorités administratives concernant les biens privés-
Délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître (art. L. 1123-1 du CG3P) (1) - Acte continuant de produire des effets après l'intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences.
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.
54-05-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu-
Conclusions dirigées contre une délibération constatant que les conditions sont réunies pour qu'une commune soit propriétaire d'un bien sans maître (art. L. 1123-1 du CG3P) (1) - Intervention des actes pris par le maire pour en tirer les conséquences - Absence.
La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien. Par suite, les conclusions tendant à ce que l'exécution d'une telle délibération soit suspendue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) conservent leur objet après l'intervention des actes pris par le maire pour tirer les conséquences de la délibération contestée, qui n'en a pas épuisé les effets.
(1) Cf., sur la possibilité de contester une telle délibération devant le juge administratif, CE, Section, 18 juin 1982, , n° 15375, p. 238 ; TC, 21 mars 1983, Consorts , n° 2267, p. 538.