Conseil d'État
N° 472272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 juin 2024
135-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales-
Collectivité ou établissement dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents - Obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales - Portée - Cas où l'autorité territoriale n'est pas en mesure ni de mettre à disposition un local dans l'enceinte des bâtiments administratifs - Obligation de verser une subvention permettant la location d'un local adapté - Illustration - Centre de gestion ayant accordé à chaque organisation une subvention de 1 050 euros - Respect - Absence.
Il résulte de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité locale ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l'autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement un local distinct, équipé, situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de le faire, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d'équipement d'un tel local. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l'exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l'autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission. Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents ayant accordé à chacune des organisations syndicales représentatives une subvention du même montant de 1 050 euros par an en compensation de l'absence de mise à disposition de locaux équipés. Organisation syndicale demandant l'annulation du refus du président du centre de gestion de réévaluer le montant de la subvention. Organisation faisant valoir que la subvention allouée ne permettait de louer qu'une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés. Dans ces circonstances, le président du centre de gestion a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les demandes du syndicat tendant à la réévaluation du montant de la subvention représentative devant lui être attribuée pour la location d'un local adapté aux nécessités de sa mission.
66-05 : Travail et emploi- Syndicats-
Collectivité ou établissement dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents - Obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales - Portée - Cas où l'autorité territoriale n'est pas en mesure ni de mettre à disposition un local dans l'enceinte des bâtiments administratifs - Obligation de verser une subvention permettant la location d'un local adapté - Illustration - Centre de gestion ayant accordé à chaque organisation une subvention de 1 050 euros - Respect - Absence.
Il résulte de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité locale ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l'autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement un local distinct, équipé, situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de le faire, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d'équipement d'un tel local. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l'exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l'autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission. Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents ayant accordé à chacune des organisations syndicales représentatives une subvention du même montant de 1 050 euros par an en compensation de l'absence de mise à disposition de locaux équipés. Organisation syndicale demandant l'annulation du refus du président du centre de gestion de réévaluer le montant de la subvention. Organisation faisant valoir que la subvention allouée ne permettait de louer qu'une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés. Dans ces circonstances, le président du centre de gestion a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les demandes du syndicat tendant à la réévaluation du montant de la subvention représentative devant lui être attribuée pour la location d'un local adapté aux nécessités de sa mission.
N° 472272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 juin 2024
135-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales-
Collectivité ou établissement dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents - Obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales - Portée - Cas où l'autorité territoriale n'est pas en mesure ni de mettre à disposition un local dans l'enceinte des bâtiments administratifs - Obligation de verser une subvention permettant la location d'un local adapté - Illustration - Centre de gestion ayant accordé à chaque organisation une subvention de 1 050 euros - Respect - Absence.
Il résulte de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité locale ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l'autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement un local distinct, équipé, situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de le faire, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d'équipement d'un tel local. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l'exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l'autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission. Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents ayant accordé à chacune des organisations syndicales représentatives une subvention du même montant de 1 050 euros par an en compensation de l'absence de mise à disposition de locaux équipés. Organisation syndicale demandant l'annulation du refus du président du centre de gestion de réévaluer le montant de la subvention. Organisation faisant valoir que la subvention allouée ne permettait de louer qu'une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés. Dans ces circonstances, le président du centre de gestion a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les demandes du syndicat tendant à la réévaluation du montant de la subvention représentative devant lui être attribuée pour la location d'un local adapté aux nécessités de sa mission.
66-05 : Travail et emploi- Syndicats-
Collectivité ou établissement dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents - Obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales - Portée - Cas où l'autorité territoriale n'est pas en mesure ni de mettre à disposition un local dans l'enceinte des bâtiments administratifs - Obligation de verser une subvention permettant la location d'un local adapté - Illustration - Centre de gestion ayant accordé à chaque organisation une subvention de 1 050 euros - Respect - Absence.
Il résulte de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que, lorsque les effectifs du personnel d'une collectivité locale ou d'un établissement relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont supérieurs à 500 agents, l'autorité territoriale doit, en principe, mettre à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement un local distinct, équipé, situé dans l'enceinte de ses bâtiments administratifs. Si la collectivité ou l'établissement sont dans l'impossibilité matérielle de le faire, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d'équipement d'un tel local. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l'exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l'autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission. Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont les effectifs sont supérieurs à 500 agents ayant accordé à chacune des organisations syndicales représentatives une subvention du même montant de 1 050 euros par an en compensation de l'absence de mise à disposition de locaux équipés. Organisation syndicale demandant l'annulation du refus du président du centre de gestion de réévaluer le montant de la subvention. Organisation faisant valoir que la subvention allouée ne permettait de louer qu'une surface de bureau inférieure à 6,5 mètres carrés. Dans ces circonstances, le président du centre de gestion a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant les demandes du syndicat tendant à la réévaluation du montant de la subvention représentative devant lui être attribuée pour la location d'un local adapté aux nécessités de sa mission.