Conseil d'État
N° 476093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux intermédiaire - Vente de sushis frais (1).
Pour l'application de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat. Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate et, à ce titre, leur vente relève du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
(1) Rappr., s'agissant de la vente de sandwichs et de salades avec assaisonnement séparé ou couverts, CE, 11 février 2013, Société Daunat Bretagne et autre, n° 357348, inédit au Recueil.
N° 476093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 juin 2024
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux intermédiaire - Vente de sushis frais (1).
Pour l'application de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate s'entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l'achat. Les sushis frais, quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d'achat, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate et, à ce titre, leur vente relève du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
(1) Rappr., s'agissant de la vente de sandwichs et de salades avec assaisonnement séparé ou couverts, CE, 11 février 2013, Société Daunat Bretagne et autre, n° 357348, inédit au Recueil.