Conseil d'État
N° 489004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 2024
46-01-04 : Outremer- Droit applicable- Régime administratif-
Saint-Barthélémy - Urbanisme - Disposition prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire à compter de l'introduction d'un recours - Application aux permis en cours de validité faisant l'objet d'un recours pendant à la date du 1er avril 2019.
Article 133-54 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction administrative contre un permis de construire, son délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy, par cette délibération, a entendu faire bénéficier les permis de construire en cours de validité au 1er avril 2019 qui faisaient, à cette date, l'objet d'un recours pendant devant la juridiction administrative, d'une suspension de leur délai de validité à compter de l'introduction de ce recours.
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Saint-Barthélémy - Disposition prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire à compter de l'introduction d'un recours - Application aux permis en cours de validité faisant l'objet d'un recours pendant à la date du 1er avril 2019.
Article 133-54 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction administrative contre un permis de construire, son délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy, par cette délibération, a entendu faire bénéficier les permis de construire en cours de validité au 1er avril 2019 qui faisaient, à cette date, l'objet d'un recours pendant devant la juridiction administrative, d'une suspension de leur délai de validité à compter de l'introduction de ce recours.
N° 489004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 juillet 2024
46-01-04 : Outremer- Droit applicable- Régime administratif-
Saint-Barthélémy - Urbanisme - Disposition prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire à compter de l'introduction d'un recours - Application aux permis en cours de validité faisant l'objet d'un recours pendant à la date du 1er avril 2019.
Article 133-54 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction administrative contre un permis de construire, son délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy, par cette délibération, a entendu faire bénéficier les permis de construire en cours de validité au 1er avril 2019 qui faisaient, à cette date, l'objet d'un recours pendant devant la juridiction administrative, d'une suspension de leur délai de validité à compter de l'introduction de ce recours.
68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-
Saint-Barthélémy - Disposition prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire à compter de l'introduction d'un recours - Application aux permis en cours de validité faisant l'objet d'un recours pendant à la date du 1er avril 2019.
Article 133-54 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019, prévoyant que, en cas de recours devant la juridiction administrative contre un permis de construire, son délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le conseil territorial de Saint-Barthélemy, par cette délibération, a entendu faire bénéficier les permis de construire en cours de validité au 1er avril 2019 qui faisaient, à cette date, l'objet d'un recours pendant devant la juridiction administrative, d'une suspension de leur délai de validité à compter de l'introduction de ce recours.