Conseil d'État
N° 491297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 octobre 2024
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Preneur à bail d'un bien immobilier - 1) Intérêt à demander l'annulation de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire - Existence (1) - 2) Obligation de notification à son endroit - Absence - Conséquence sur le déclenchement du délai de recours.
1) Si le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, 2) il n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d'un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Preneur à bail d'un bien immobilier - Intérêt à demander l'annulation de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire (1).
Le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Arrêté de cessibilité d'une parcelle, à l'encontre du preneur à bail d'un bien immobilier situé sur celle-ci.
Le preneur à bail d'un bien immobilier n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d'un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.
(1) Rappr., s'agissant d'un arrêté déclarant des parcelles d'utilité publique, CE, 30 novembre 1966, Luizet, n° 62485, p. 630 ; s'agissant d'une décision de préemption, CE, 6 octobre 1999, Association tendance nationale union islamique en France et autre, n° 185577, T. pp. 938-1082.
N° 491297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 3 octobre 2024
34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-
Preneur à bail d'un bien immobilier - 1) Intérêt à demander l'annulation de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire - Existence (1) - 2) Obligation de notification à son endroit - Absence - Conséquence sur le déclenchement du délai de recours.
1) Si le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, 2) il n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d'un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Preneur à bail d'un bien immobilier - Intérêt à demander l'annulation de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire (1).
Le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Arrêté de cessibilité d'une parcelle, à l'encontre du preneur à bail d'un bien immobilier situé sur celle-ci.
Le preneur à bail d'un bien immobilier n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de l'arrêté déclarant cessible une parcelle dont il est locataire, auxquelles il doit être notifié. Par suite, la publication régulière d'un tel arrêté a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à son encontre.
(1) Rappr., s'agissant d'un arrêté déclarant des parcelles d'utilité publique, CE, 30 novembre 1966, Luizet, n° 62485, p. 630 ; s'agissant d'une décision de préemption, CE, 6 octobre 1999, Association tendance nationale union islamique en France et autre, n° 185577, T. pp. 938-1082.