Conseil d'État
N° 492556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 octobre 2024
15-05-045-04 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Contrôle aux frontières, asile et immigration- Suppression des contrôles aux frontières intérieures-
Obligation, pour un transporteur aérien, de réacheminer un étranger non admis en France - Champ - Inclusion - Cas où un refus d'entrée est opposé à un étranger non ressortissant de l'UE lors du franchissement d'une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis (1).
Lorsqu'un refus d'entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) au moment du franchissement d'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement existant à la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l'a amené à la frontière intérieure de l'Etat membre qui lui oppose un refus d'entrée a l'obligation de le réacheminer.
335-005 : Étrangers- Entrée en France-
Obligation, pour un transporteur aérien, de réacheminer un étranger non admis en France - Champ - Inclusion - Cas où un refus d'entrée est opposé à un étranger non ressortissant de l'UE lors du franchissement d'une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis (1).
Lorsqu'un refus d'entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) au moment du franchissement d'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement existant à la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l'a amené à la frontière intérieure de l'Etat membre qui lui oppose un refus d'entrée a l'obligation de le réacheminer.
65-03 : Transports- Transports aériens-
Obligation, pour un transporteur aérien, de réacheminer un étranger non admis en France - Champ - Inclusion - Cas où un refus d'entrée est opposé à un étranger non ressortissant de l'UE lors du franchissement d'une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis (1).
Lorsqu'un refus d'entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) au moment du franchissement d'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement existant à la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l'a amené à la frontière intérieure de l'Etat membre qui lui oppose un refus d'entrée a l'obligation de le réacheminer.
(1) Cf., sur la possibilité pour un Etat membre ayant rétabli des contrôles aux frontières intérieures, d'opposer des refus d'entrée à ces frontières en vue de la reprise d'un ressortissant d'un pays tiers par l'Etat membre dont il provient, CE, 2 février 2024, Association ADDE et autres, n° 450285, p. 1.
N° 492556
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 octobre 2024
15-05-045-04 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Contrôle aux frontières, asile et immigration- Suppression des contrôles aux frontières intérieures-
Obligation, pour un transporteur aérien, de réacheminer un étranger non admis en France - Champ - Inclusion - Cas où un refus d'entrée est opposé à un étranger non ressortissant de l'UE lors du franchissement d'une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis (1).
Lorsqu'un refus d'entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) au moment du franchissement d'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement existant à la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l'a amené à la frontière intérieure de l'Etat membre qui lui oppose un refus d'entrée a l'obligation de le réacheminer.
335-005 : Étrangers- Entrée en France-
Obligation, pour un transporteur aérien, de réacheminer un étranger non admis en France - Champ - Inclusion - Cas où un refus d'entrée est opposé à un étranger non ressortissant de l'UE lors du franchissement d'une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis (1).
Lorsqu'un refus d'entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) au moment du franchissement d'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement existant à la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l'a amené à la frontière intérieure de l'Etat membre qui lui oppose un refus d'entrée a l'obligation de le réacheminer.
65-03 : Transports- Transports aériens-
Obligation, pour un transporteur aérien, de réacheminer un étranger non admis en France - Champ - Inclusion - Cas où un refus d'entrée est opposé à un étranger non ressortissant de l'UE lors du franchissement d'une frontière intérieure sur laquelle les contrôles ont été rétablis (1).
Lorsqu'un refus d'entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) au moment du franchissement d'une frontière intérieure d'un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l'Etat membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement existant à la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l'a amené à la frontière intérieure de l'Etat membre qui lui oppose un refus d'entrée a l'obligation de le réacheminer.
(1) Cf., sur la possibilité pour un Etat membre ayant rétabli des contrôles aux frontières intérieures, d'opposer des refus d'entrée à ces frontières en vue de la reprise d'un ressortissant d'un pays tiers par l'Etat membre dont il provient, CE, 2 février 2024, Association ADDE et autres, n° 450285, p. 1.