Conseil d'État
N° 474903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
54-01-07-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Expiration des délais-
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive - Illustration - Absence de faute indépendante de l'illégalité de cette décision - Conséquence - Irrecevabilité (1).
Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement. Collectivité demandant, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées. Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive - Illustration - Absence de faute indépendante de l'illégalité de cette décision - Conséquence - Irrecevabilité (1).
Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement. Collectivité demandant, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées. Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
(1) Cf. CE, Section, 2 mai 1959, Lafon, p. 282. Comp., dans le cas où le recours indemnitaire est fondé sur une faute commise antérieurement par l'administration, CE, 1er juillet 2020, Commune d'Ombrée d'Anjou, n° 419081, T. pp. 622-685-978-987.
N° 474903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
54-01-07-05 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Expiration des délais-
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive - Illustration - Absence de faute indépendante de l'illégalité de cette décision - Conséquence - Irrecevabilité (1).
Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement. Collectivité demandant, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées. Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire devenue définitive - Illustration - Absence de faute indépendante de l'illégalité de cette décision - Conséquence - Irrecevabilité (1).
Collectivité ayant, dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement. Collectivité demandant, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées. Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
(1) Cf. CE, Section, 2 mai 1959, Lafon, p. 282. Comp., dans le cas où le recours indemnitaire est fondé sur une faute commise antérieurement par l'administration, CE, 1er juillet 2020, Commune d'Ombrée d'Anjou, n° 419081, T. pp. 622-685-978-987.