Conseil d'État
N° 496622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
17-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction-
Désignation par l'Assemblée nationale de son président et de son Bureau (1).
La désignation, par l'Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il en résulte qu'en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à ces désignations. La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. Par suite, un requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa demande, des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) relatives au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
52-03 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Parlement-
Litiges relatifs à la désignation par l'Assemblée nationale de son président et de son Bureau - Incompétence de la juridiction administrative (1).
La désignation, par l'Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il en résulte qu'en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à ces désignations. La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. Par suite, un requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa demande, des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) relatives au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
(1) Cf., sur le critère du rattachement à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Papon, n° 254850, p. 307 ; sur l'inopérance de l'absence d'autre juridiction compétente, CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, n° 304176, p. 114. Rappr., s'agissant des sanctions infligées aux parlementaires, CE, 28 mars 2011, M. , n° 347869, T. pp. 837-1060 ; CE, 24 juillet 2023, M. , n° 471482, T. pp. 621-813-937.
N° 496622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 octobre 2024
17-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction-
Désignation par l'Assemblée nationale de son président et de son Bureau (1).
La désignation, par l'Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il en résulte qu'en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à ces désignations. La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. Par suite, un requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa demande, des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) relatives au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
52-03 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Parlement-
Litiges relatifs à la désignation par l'Assemblée nationale de son président et de son Bureau - Incompétence de la juridiction administrative (1).
La désignation, par l'Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il en résulte qu'en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs à ces désignations. La circonstance qu'aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d'autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. Par suite, un requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que le Conseil d'Etat serait compétent pour connaître de sa demande, des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) relatives au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
(1) Cf., sur le critère du rattachement à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Papon, n° 254850, p. 307 ; sur l'inopérance de l'absence d'autre juridiction compétente, CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, n° 304176, p. 114. Rappr., s'agissant des sanctions infligées aux parlementaires, CE, 28 mars 2011, M. , n° 347869, T. pp. 837-1060 ; CE, 24 juillet 2023, M. , n° 471482, T. pp. 621-813-937.