Conseil d'État
N° 467976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
55-03-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Chirurgiensdentistes-
Chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une SEL dont il est l'associé - Création d'une autre SEL - Conditions - Respect des conditions encadrant l'exercice sur un site distinct (art. R. 4127-270 du CSP).
Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d'une part, qu'un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après autorisation du conseil de l'ordre, exercer une activité complémentaire sur un site distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau de l'ordre. Il en résulte également, d'autre part, que, lorsqu'il exerce son activité principale au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) dont il est l'associé, le chirurgien-dentiste, s'il peut exercer au sein d'un cabinet secondaire de cette société si cette dernière a obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 4113-24 du CSP, peut également créer une autre SEL sous réserve de respecter les conditions encadrant l'exercice sur un site distinct prévues par l'article R. 4127-270 du CSP, les autorités ordinales, saisies d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre d'une telle SEL devant, si ces conditions ne sont pas réunies, refuser son inscription au tableau de l'ordre.
N° 467976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2024
55-03-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Chirurgiensdentistes-
Chirurgien-dentiste exerçant au sein d'une SEL dont il est l'associé - Création d'une autre SEL - Conditions - Respect des conditions encadrant l'exercice sur un site distinct (art. R. 4127-270 du CSP).
Il résulte des articles L. 4112-1, R. 4113-4, R. 4113-24, R. 4113-31, R. 4127-270 et R. 4127-271 du code de la santé publique (CSP), d'une part, qu'un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut, après autorisation du conseil de l'ordre, exercer une activité complémentaire sur un site distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau de l'ordre. Il en résulte également, d'autre part, que, lorsqu'il exerce son activité principale au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) dont il est l'associé, le chirurgien-dentiste, s'il peut exercer au sein d'un cabinet secondaire de cette société si cette dernière a obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 4113-24 du CSP, peut également créer une autre SEL sous réserve de respecter les conditions encadrant l'exercice sur un site distinct prévues par l'article R. 4127-270 du CSP, les autorités ordinales, saisies d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre d'une telle SEL devant, si ces conditions ne sont pas réunies, refuser son inscription au tableau de l'ordre.