Conseil d'État
N° 497463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
36-10-01 : Mise à la retraite pour ancienneté
Prolongation d'activité en faveur des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle de droit commun (1er al. de l'art. L. 556-7 du CGFP) - Motifs de refus - Légalité - Intérêt du service - Absence.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d'une prolongation d'activité sur son fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu'un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du service.
48-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles-
Prolongation d'activité en faveur des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle de droit commun (1er al. de l'art. L. 556-7 du CGFP) - Motifs de refus - Légalité - Intérêt du service - Absence.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d'une prolongation d'activité sur son fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu'un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du service.
N° 497463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
36-10-01 : Mise à la retraite pour ancienneté
Prolongation d'activité en faveur des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle de droit commun (1er al. de l'art. L. 556-7 du CGFP) - Motifs de refus - Légalité - Intérêt du service - Absence.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d'une prolongation d'activité sur son fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu'un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du service.
48-02-02 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Pensions civiles-
Prolongation d'activité en faveur des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à celle de droit commun (1er al. de l'art. L. 556-7 du CGFP) - Motifs de refus - Légalité - Intérêt du service - Absence.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d'une prolongation d'activité sur son fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu'un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l'intérêt du service.