Conseil d'État
N° 475053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
54-08-02-03-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Renvoi-
Devoirs du juge de renvoi - Réponse aux moyens d'appels présentés en cassation dans l'hypothèse d'un règlement au fond - Absence (1) - Prise en compte des pièces produites devant le Conseil d'Etat - Existence.
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de mettre les parties à même de produire de nouveaux mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat. Si elle n'a, dans ces conditions, pas à répondre aux moyens d'appel présentés en cassation dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat déciderait de faire usage de la faculté de régler l'affaire au fond prévue par l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il lui revient en revanche de tenir compte des pièces qui ont, le cas échéant, été jointes par les parties à l'appui des mémoires produits devant le Conseil d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire.
(1) Cf. CE, 10 octobre 2001, S.A.R.L. Link, n° 199333, T. p. 1159 ; CE, 29 octobre 2013, M. , n° 348682, T. pp. 808-876.
N° 475053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
54-08-02-03-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Renvoi-
Devoirs du juge de renvoi - Réponse aux moyens d'appels présentés en cassation dans l'hypothèse d'un règlement au fond - Absence (1) - Prise en compte des pièces produites devant le Conseil d'Etat - Existence.
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient à la juridiction de renvoi de mettre les parties à même de produire de nouveaux mémoires pour adapter leurs prétentions et argumentations en fonction des motifs et du dispositif de la décision du Conseil d'Etat. Si elle n'a, dans ces conditions, pas à répondre aux moyens d'appel présentés en cassation dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat déciderait de faire usage de la faculté de régler l'affaire au fond prévue par l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il lui revient en revanche de tenir compte des pièces qui ont, le cas échéant, été jointes par les parties à l'appui des mémoires produits devant le Conseil d'Etat et dont elles ont, en application de l'article R. 412-2 de ce code, établi l'inventaire.
(1) Cf. CE, 10 octobre 2001, S.A.R.L. Link, n° 199333, T. p. 1159 ; CE, 29 octobre 2013, M. , n° 348682, T. pp. 808-876.