Conseil d'État
N° 491453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent (1) - Cas où la demande d'indemnisation est présentée par le conjoint du demandeur, décédé après cette reconnaissance - Préjudice indemnisable - Préjudice du demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès (2) - Conditions - Conjoint membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation - Maintien de la situation ayant justifié la reconnaissance comme prioritaire.
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. Lorsque le demandeur initial est décédé après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qu'une demande d'indemnisation est présentée par son conjoint, membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, ce dernier bénéficie, s'il est demandeur d'un logement social et si la situation qui a motivé la décision de la commission perdure, du même droit à indemnisation que le demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès de celui-ci.
(1) Cf., sur les règles gouvernant l'indemnisation d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent, CE, 13 juillet 2016, Mme , n° 382872, T. p. 945 ; CE, 16 décembre 2016, M. , n° 383111, p. 563 ; CE, 19 juillet 2017, Consorts , n° 402172, T. pp. 664-797-804. (2) Rappr., s'agissant de l'indemnisation en raison de la durée excessive d'une procédure juridictionnelle, CE, 28 mai 2024, Mme et Mme , n° 474541, à mentionner aux Tables. Comp., s'agissant des préjudices propres d'ayants droits imputant le décès de leur défunt parent à son absence de relogement alors qu'il avait été reconnu prioritaire, CE, 31 décembre 2019, Mme et autres, n° 432867, T. pp. 645-815-1007.
N° 491453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent (1) - Cas où la demande d'indemnisation est présentée par le conjoint du demandeur, décédé après cette reconnaissance - Préjudice indemnisable - Préjudice du demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès (2) - Conditions - Conjoint membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation - Maintien de la situation ayant justifié la reconnaissance comme prioritaire.
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. Lorsque le demandeur initial est décédé après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qu'une demande d'indemnisation est présentée par son conjoint, membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, ce dernier bénéficie, s'il est demandeur d'un logement social et si la situation qui a motivé la décision de la commission perdure, du même droit à indemnisation que le demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès de celui-ci.
(1) Cf., sur les règles gouvernant l'indemnisation d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent, CE, 13 juillet 2016, Mme , n° 382872, T. p. 945 ; CE, 16 décembre 2016, M. , n° 383111, p. 563 ; CE, 19 juillet 2017, Consorts , n° 402172, T. pp. 664-797-804. (2) Rappr., s'agissant de l'indemnisation en raison de la durée excessive d'une procédure juridictionnelle, CE, 28 mai 2024, Mme et Mme , n° 474541, à mentionner aux Tables. Comp., s'agissant des préjudices propres d'ayants droits imputant le décès de leur défunt parent à son absence de relogement alors qu'il avait été reconnu prioritaire, CE, 31 décembre 2019, Mme et autres, n° 432867, T. pp. 645-815-1007.