Conseil d'État
N° 472675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 février 2025
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l`emploi- Indemnisation des travailleurs privés d`emploi-
ASS - Possibilité de la cumuler temporairement avec les revenus d'une activité professionnelle (art. R. 5425-2 du code du travail) - Inscription d'une micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises - Présomption de reprise d'une activité professionnelle, même en l'absence de rémunération (1).
Les dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail s'appliquent lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette activité et alors même que l'intéressé n'en tirerait aucune rémunération. L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la micro-entreprise inscrite en justifiant, notamment, d'un chiffre d'affaires nul.
(1) Cf., en l'étendant aux micro-entrepreneurs, CE, 13 octobre 2023, M. , n° 460426, T. p. 977.
N° 472675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 février 2025
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l`emploi- Indemnisation des travailleurs privés d`emploi-
ASS - Possibilité de la cumuler temporairement avec les revenus d'une activité professionnelle (art. R. 5425-2 du code du travail) - Inscription d'une micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises - Présomption de reprise d'une activité professionnelle, même en l'absence de rémunération (1).
Les dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail s'appliquent lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle, quels que soient les revenus perçus de cette activité et alors même que l'intéressé n'en tirerait aucune rémunération. L'inscription de sa micro-entreprise sur le répertoire national des entreprises suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle par l'entrepreneur individuel bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, sauf à ce qu'il établisse l'absence d'activité effective de la micro-entreprise inscrite en justifiant, notamment, d'un chiffre d'affaires nul.
(1) Cf., en l'étendant aux micro-entrepreneurs, CE, 13 octobre 2023, M. , n° 460426, T. p. 977.