Conseil d'État
N° 494907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 février 2025
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l`état des personnes-
Annulation contentieuse d'une décision ordonnant de restituer des documents d'identité - Effets - Obligations de l'administration - Réexamen - Absence - Restitution des titres en cause ou, en cas d'impossibilité matérielle, délivrance de nouveaux titres - Existence.
L'annulation d'une décision ordonnant la restitution de documents d'identité ne saurait, faute pour l'administration d'être tenue de prendre une nouvelle décision, s'accompagner du prononcé d'une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. L'administration peut toutefois prendre une nouvelle décision imposant la restitution de ces titres si elle s'y croit fondée dans le respect de la chose jugée.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d`une annulation-
Annulation d'une décision ordonnant de restituer des documents d'identité - Obligations de l'administration - Réexamen - Absence - Restitution des titres en cause ou, en cas d'impossibilité matérielle, délivrance de nouveaux titres - Existence.
L'annulation d'une décision ordonnant la restitution de documents d'identité ne saurait, faute pour l'administration d'être tenue de prendre une nouvelle décision, s'accompagner du prononcé d'une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. L'administration peut toutefois prendre une nouvelle décision imposant la restitution de ces titres si elle s'y croit fondée dans le respect de la chose jugée.
N° 494907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 février 2025
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l`état des personnes-
Annulation contentieuse d'une décision ordonnant de restituer des documents d'identité - Effets - Obligations de l'administration - Réexamen - Absence - Restitution des titres en cause ou, en cas d'impossibilité matérielle, délivrance de nouveaux titres - Existence.
L'annulation d'une décision ordonnant la restitution de documents d'identité ne saurait, faute pour l'administration d'être tenue de prendre une nouvelle décision, s'accompagner du prononcé d'une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. L'administration peut toutefois prendre une nouvelle décision imposant la restitution de ces titres si elle s'y croit fondée dans le respect de la chose jugée.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d`une annulation-
Annulation d'une décision ordonnant de restituer des documents d'identité - Obligations de l'administration - Réexamen - Absence - Restitution des titres en cause ou, en cas d'impossibilité matérielle, délivrance de nouveaux titres - Existence.
L'annulation d'une décision ordonnant la restitution de documents d'identité ne saurait, faute pour l'administration d'être tenue de prendre une nouvelle décision, s'accompagner du prononcé d'une injonction de réexamen, mais implique nécessairement, eu égard à l'objet et à la portée de la décision en cause, que l'administration rende les titres en cause à son titulaire ou, si cette remise se révèle matériellement impossible, lui en délivre de nouveaux. L'administration peut toutefois prendre une nouvelle décision imposant la restitution de ces titres si elle s'y croit fondée dans le respect de la chose jugée.