Conseil d'État
N° 495227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
01-07-03-03 : Actes- Promulgation Publication Notification- Notification- Effets de la notification-
Décision de préemption - Possibilité pour le vendeur de donner mandat à un tiers pour recevoir la notification - Existence - Notaire devant être regardé comme ayant reçu mandat dès lors qu'il a signé la DIA - Existence, en principe (1).
Il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir un bien doit faire l'objet d'une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui avait l'intention d'acquérir le bien. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur donne mandat à un tiers pour recevoir cette notification pour son compte. La signature de la DIA par le notaire établit, en principe, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l'ensemble de la procédure se rapportant à l'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et, à ce titre, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Notification de la décision de préemption - Possibilité pour le vendeur de donner mandat à un tiers pour la recevoir - Existence - Notaire devant être regardé comme ayant reçu mandat dès lors qu'il a signé la DIA - Existence, en principe (1).
Il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir un bien doit faire l'objet d'une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui avait l'intention d'acquérir le bien. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur donne mandat à un tiers pour recevoir cette notification pour son compte. La signature de la DIA par le notaire établit, en principe, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l'ensemble de la procédure se rapportant à l'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et, à ce titre, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption.
(1) Rappr., sous l'empire de la législation antérieure, CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, n° 274062, T. p. 1100.
N° 495227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
01-07-03-03 : Actes- Promulgation Publication Notification- Notification- Effets de la notification-
Décision de préemption - Possibilité pour le vendeur de donner mandat à un tiers pour recevoir la notification - Existence - Notaire devant être regardé comme ayant reçu mandat dès lors qu'il a signé la DIA - Existence, en principe (1).
Il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir un bien doit faire l'objet d'une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui avait l'intention d'acquérir le bien. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur donne mandat à un tiers pour recevoir cette notification pour son compte. La signature de la DIA par le notaire établit, en principe, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l'ensemble de la procédure se rapportant à l'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et, à ce titre, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Notification de la décision de préemption - Possibilité pour le vendeur de donner mandat à un tiers pour la recevoir - Existence - Notaire devant être regardé comme ayant reçu mandat dès lors qu'il a signé la DIA - Existence, en principe (1).
Il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir un bien doit faire l'objet d'une publication et être notifiée à la fois au vendeur du bien objet de la préemption et à son notaire ainsi que, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui avait l'intention d'acquérir le bien. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur donne mandat à un tiers pour recevoir cette notification pour son compte. La signature de la DIA par le notaire établit, en principe, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur, le mandat confié par le vendeur au notaire pour l'ensemble de la procédure se rapportant à l'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et, à ce titre, en particulier, pour la notification éventuelle de la décision du titulaire du droit de préemption.
(1) Rappr., sous l'empire de la législation antérieure, CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, n° 274062, T. p. 1100.