Conseil d'État
N° 485420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mars 2025
01-01-06-03-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Opérations complexes- Absence-
Canalisation de transport d'hydrocarbures - Arrêtés, d'une part, instaurant des servitudes le long du tracé (art. L. 555-16 et R. 555-30 c. env.), d'autre part, valant DUP et d'autorisation de construction et d'exploitation.
L'arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d'hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté instaurant ces servitudes n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l'égard des tiers.
29 : Energie-
Canalisation de transport d'hydrocarbures - Contestation de l'arrêté instaurant des servitudes le long du tracé (art. L. 555-16 et R. 555-30 c. env.) - Opérance du moyen tiré de l'illégalité de la DUP ou de l'autorisation de construction et d'exploitation - Absence.
L'arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d'hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté instaurant ces servitudes n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l'égard des tiers.
54-07-01-04-04-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérations complexes-
Absence - Canalisation de transport d'hydrocarbures - Arrêtés, d'une part, instaurant des servitudes le long du tracé (art. L. 555-16 et R. 555-30 c. env.), d'autre part, valant DUP et d'autorisation de construction et d'exploitation.
L'arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d'hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté instaurant ces servitudes n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l'égard des tiers.
N° 485420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mars 2025
01-01-06-03-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Opérations complexes- Absence-
Canalisation de transport d'hydrocarbures - Arrêtés, d'une part, instaurant des servitudes le long du tracé (art. L. 555-16 et R. 555-30 c. env.), d'autre part, valant DUP et d'autorisation de construction et d'exploitation.
L'arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d'hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté instaurant ces servitudes n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l'égard des tiers.
29 : Energie-
Canalisation de transport d'hydrocarbures - Contestation de l'arrêté instaurant des servitudes le long du tracé (art. L. 555-16 et R. 555-30 c. env.) - Opérance du moyen tiré de l'illégalité de la DUP ou de l'autorisation de construction et d'exploitation - Absence.
L'arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d'hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté instaurant ces servitudes n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l'égard des tiers.
54-07-01-04-04-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérations complexes-
Absence - Canalisation de transport d'hydrocarbures - Arrêtés, d'une part, instaurant des servitudes le long du tracé (art. L. 555-16 et R. 555-30 c. env.), d'autre part, valant DUP et d'autorisation de construction et d'exploitation.
L'arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) un projet de canalisation de transport d'hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l'arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Par suite, le requérant qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté instaurant ces servitudes n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l'égard des tiers.