Conseil d'État
N° 491865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mars 2025
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Dépenses pouvant faire l'objet du remboursement forfaitaire de l'Etat (art. L. 52-11-1 du code électoral) - Inclusion - Primes exceptionnelles versées à l'équipe de campagne - Conditions.
Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l'équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, c'est à la condition que l'employeur les justifie notamment par la production des stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères de leur versement.
N° 491865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mars 2025
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Dépenses pouvant faire l'objet du remboursement forfaitaire de l'Etat (art. L. 52-11-1 du code électoral) - Inclusion - Primes exceptionnelles versées à l'équipe de campagne - Conditions.
Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l'équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, c'est à la condition que l'employeur les justifie notamment par la production des stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères de leur versement.