Conseil d'État
N° 474714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 2025
66-05-01 : Travail et emploi- Syndicats- Représentativité-
Organisations professionnelles d'employeurs - Faculté, pour une organisation concurrente issue du regroupement de structures s'étant détachées d'une organisation préexistante, de se prévaloir des éléments relatifs à l'audience, l'influence et l'ancienneté de cette dernière (art. R. 2151-1 du code du travail) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail ne sont pas applicables à une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement de certaines structures qui étaient précédemment membres d'une autre organisation professionnelle d'employeurs et qui s'en sont détachées en vue de la création d'une nouvelle organisation concurrente.
N° 474714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 2025
66-05-01 : Travail et emploi- Syndicats- Représentativité-
Organisations professionnelles d'employeurs - Faculté, pour une organisation concurrente issue du regroupement de structures s'étant détachées d'une organisation préexistante, de se prévaloir des éléments relatifs à l'audience, l'influence et l'ancienneté de cette dernière (art. R. 2151-1 du code du travail) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 2151-1 du code du travail ne sont pas applicables à une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement de certaines structures qui étaient précédemment membres d'une autre organisation professionnelle d'employeurs et qui s'en sont détachées en vue de la création d'une nouvelle organisation concurrente.