Conseil d'État
N° 476667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 2025
30-01-01-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Organisation scolaire et universitaire- Organismes consultatifs nationaux- Conseil national de l`enseignement supérieur et de la recherche-
Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les sanctions à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants, lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée (art. L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation) - Appréciation à la date de l'engagement des poursuites.
Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation, pour connaître d'une affaire en premier et dernier ressort, il y a lieu de se placer à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'autorité compétente.
36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-
Enseignants-chercheurs et enseignants - Compétence du CNESER pour statuer en premier et dernier ressort, lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée (art. L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation) - Appréciation à la date de l'engagement des poursuites.
Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation, pour connaître d'une affaire en premier et dernier ressort, il y a lieu de se placer à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'autorité compétente.
N° 476667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 avril 2025
30-01-01-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Organisation scolaire et universitaire- Organismes consultatifs nationaux- Conseil national de l`enseignement supérieur et de la recherche-
Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les sanctions à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants, lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée (art. L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation) - Appréciation à la date de l'engagement des poursuites.
Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation, pour connaître d'une affaire en premier et dernier ressort, il y a lieu de se placer à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'autorité compétente.
36-09-04 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Sanctions-
Enseignants-chercheurs et enseignants - Compétence du CNESER pour statuer en premier et dernier ressort, lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée (art. L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation) - Appréciation à la date de l'engagement des poursuites.
Pour déterminer si le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire est compétent, en application des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation, pour connaître d'une affaire en premier et dernier ressort, il y a lieu de se placer à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'autorité compétente.