Conseil d'État
N° 475678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 avril 2025
49-04-01-04-01 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Délivrance-
Echange d'un permis étranger contre un permis français - Permis moto (« A2 ») - Conditions applicables aux pays n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE - Portée - Refus d'échange au motif que le demandeur n'a pas suivi la formation complémentaire prévue par l'article D. 221-3 du code de la route - Légalité - Absence.
Pour bénéficier de l'échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'étant ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, respectant les conditions prévues par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par ces Etats, doit être âgé d'au moins vingt ans et titulaire d'un permis étranger permettant de conduire des véhicules d'une catégorie au moins équivalente à A2 depuis au moins deux ans. En revanche, au titre de l'exemption des épreuves prévues à l'article R. 222-3 du code de la route, il peut demander dans les conditions prévues à cet article à bénéficier de l'échange de son permis sans avoir à suivre la formation complémentaire prévue par l'article D. 221-3 du même code. Par suite, l'administration ne peut légalement refuser de délivrer à un ressortissant d'un Etat n'appartenant ni à l'UE ni à l'EEE, un permis de conduire de catégorie A au motif qu'il n'a pas suivi cette formation, si le demandeur établit détenir un permis de conduire étranger équivalent à la catégorie A2 depuis plus de deux ans, et qu'il avait plus de vingt ans à la date de sa demande.
N° 475678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 avril 2025
49-04-01-04-01 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Délivrance-
Echange d'un permis étranger contre un permis français - Permis moto (« A2 ») - Conditions applicables aux pays n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE - Portée - Refus d'échange au motif que le demandeur n'a pas suivi la formation complémentaire prévue par l'article D. 221-3 du code de la route - Légalité - Absence.
Pour bénéficier de l'échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'étant ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, respectant les conditions prévues par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par ces Etats, doit être âgé d'au moins vingt ans et titulaire d'un permis étranger permettant de conduire des véhicules d'une catégorie au moins équivalente à A2 depuis au moins deux ans. En revanche, au titre de l'exemption des épreuves prévues à l'article R. 222-3 du code de la route, il peut demander dans les conditions prévues à cet article à bénéficier de l'échange de son permis sans avoir à suivre la formation complémentaire prévue par l'article D. 221-3 du même code. Par suite, l'administration ne peut légalement refuser de délivrer à un ressortissant d'un Etat n'appartenant ni à l'UE ni à l'EEE, un permis de conduire de catégorie A au motif qu'il n'a pas suivi cette formation, si le demandeur établit détenir un permis de conduire étranger équivalent à la catégorie A2 depuis plus de deux ans, et qu'il avait plus de vingt ans à la date de sa demande.