Conseil d'État
N° 487683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 avril 2025
19-04-01-05 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices-
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une entreprise non-résidente (art. 244 bis A du CGI) - Calcul du prix d'acquisition - Cas où le bien cédé a fait l'objet d'une réévaluation libre à l'actif du cédant - Valeur ainsi réévaluée (1) - Incidence de l'absence d'imposition du profit résultant de cette réévaluation - Absence.
Pour l'application du III de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), le prix d'acquisition s'entend de la valeur d'origine inscrite à l'actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement. Lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation libre d'éléments d'actif de son bilan, en particulier de ses immobilisations amortissables, ce prix d'acquisition s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le profit résultant d'une telle réévaluation ne serait imposable ni en France du fait de l'application des stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue avec l'Etat de résidence du cédant, ni dans cet Etat.
(1) Comp., s'agissant des conséquences fiscales d'une réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI de droit français n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'IS, CE, 19 septembre 2018, SCI JMD, n°409864, T. pp. 663.
N° 487683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 avril 2025
19-04-01-05 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices-
Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par une entreprise non-résidente (art. 244 bis A du CGI) - Calcul du prix d'acquisition - Cas où le bien cédé a fait l'objet d'une réévaluation libre à l'actif du cédant - Valeur ainsi réévaluée (1) - Incidence de l'absence d'imposition du profit résultant de cette réévaluation - Absence.
Pour l'application du III de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), le prix d'acquisition s'entend de la valeur d'origine inscrite à l'actif du bilan des personnes et organismes redevables du prélèvement. Lorsqu'une entreprise procède à une réévaluation libre d'éléments d'actif de son bilan, en particulier de ses immobilisations amortissables, ce prix d'acquisition s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le profit résultant d'une telle réévaluation ne serait imposable ni en France du fait de l'application des stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue avec l'Etat de résidence du cédant, ni dans cet Etat.
(1) Comp., s'agissant des conséquences fiscales d'une réévaluation libre d'actifs effectuée par une SCI de droit français n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'IS, CE, 19 septembre 2018, SCI JMD, n°409864, T. pp. 663.