Conseil d'État
N° 482402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 avril 2025
03-05-11 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Produits de l'agriculture biologique-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence (1).
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
05-02-01 : Alimentation Alimentation humaine Politique alimentaire-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence (1).
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'un recours en carence structurelle de l'administration, CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, p. 279 ; CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l'homme et autre et Syndicat de la magistrature et autre, n°s 467771 467781, p. 306.
N° 482402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 avril 2025
03-05-11 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Produits de l'agriculture biologique-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence (1).
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
05-02-01 : Alimentation Alimentation humaine Politique alimentaire-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence (1).
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
(1) Cf., sur l'office du juge saisi d'un recours en carence structurelle de l'administration, CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, p. 279 ; CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l'homme et autre et Syndicat de la magistrature et autre, n°s 467771 467781, p. 306.