Conseil d'État
N° 482402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 avril 2025
03-05-11 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Produits de l'agriculture biologique-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence.
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
05-02-01 : Alimentation Alimentation humaine Politique alimentaire-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence.
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
N° 482402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 17 avril 2025
03-05-11 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Produits de l'agriculture biologique-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence.
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.
05-02-01 : Alimentation Alimentation humaine Politique alimentaire-
Objectif tendant à porter la part de l'agriculture biologique à 21 % de la surface cultivée en 2030 (art. L. 1 du CRPM) - Portée normative - Absence.
Il ressort tant des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption des dispositions du 9° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoyant l'objectif assigné aux politiques de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique de manière à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030, que de leur emplacement dans ce code, au sein d'un article énumérant plus de vingt objectifs généraux assignés à la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de la France, que ces dispositions n'ont pas de portée normative.