Conseil d'État
N° 499904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 mai 2025
335-01-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Demande de titre de séjour-
Naissance d'une décision implicite de refus - Délivrance ou renouvellement d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction - Incidence - Absence (1).
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du CESEDA ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Naissance d'une décision implicite de refus - Délivrance ou renouvellement d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction - Incidence - Absence (1).
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du CESEDA ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.
(1) Cf. CE, 26 mars 1997, Mme , n° 134349, T. p. 852.
N° 499904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 6 mai 2025
335-01-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Demande de titre de séjour-
Naissance d'une décision implicite de refus - Délivrance ou renouvellement d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction - Incidence - Absence (1).
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du CESEDA ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Naissance d'une décision implicite de refus - Délivrance ou renouvellement d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction - Incidence - Absence (1).
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du CESEDA ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai.
(1) Cf. CE, 26 mars 1997, Mme , n° 134349, T. p. 852.