Conseil d'État
N° 489396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mai 2025
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l`activité des juridictions-
Décisions prises en matière d'aide juridictionnelle - Régime de faute lourde (1).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d`un régime de faute lourde-
Décisions prises en matière d'aide juridictionnelle (1).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
60-02-09 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de la justice-
Décisions prises en matière d'aide juridictionnelle - Régime de faute lourde (1).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
(1) Rappr., s'agissant des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions administratives, CE, Assemblée, 29 décembre 1978, Darmont, n° 96004, p. 542.
N° 489396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mai 2025
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l`activité des juridictions-
Décisions prises en matière d'aide juridictionnelle - Régime de faute lourde (1).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d`un régime de faute lourde-
Décisions prises en matière d'aide juridictionnelle (1).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
60-02-09 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de la justice-
Décisions prises en matière d'aide juridictionnelle - Régime de faute lourde (1).
Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables auxquels des décisions d'administration judiciaire prises en matière d'aide juridictionnelle ont causé un préjudice peuvent en obtenir réparation en cas de faute lourde.
(1) Rappr., s'agissant des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions administratives, CE, Assemblée, 29 décembre 1978, Darmont, n° 96004, p. 542.