Conseil d'État
N° 489587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 2025
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier (article L. 116-1 du code de la voirie routière) - Inclusion - Litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale (1).
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier (article L. 116-1 du code de la voirie routière) - Compétence judiciaire - Inclusion - Litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale (1).
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
(1) Rappr., étendant la compétence judiciaire à l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non, TC, 13 avril 2015, SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et société Thierry Chefneux assainissement, n°C3999, T. pp. 594-665-668-906 ; s'agissant d'une contravention de grande voirie, sur l'absence d'effets juridiques propres de la mise en demeure, CE, 14 juin 2022, SA Immobilière de la Pointe du Cap Martin, n° 455050, T pp. 691-842.
N° 489587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 2025
17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-
Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier (article L. 116-1 du code de la voirie routière) - Inclusion - Litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale (1).
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier (article L. 116-1 du code de la voirie routière) - Compétence judiciaire - Inclusion - Litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale (1).
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte qu'un litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l'ordre judiciaire.
(1) Rappr., étendant la compétence judiciaire à l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non, TC, 13 avril 2015, SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et société Thierry Chefneux assainissement, n°C3999, T. pp. 594-665-668-906 ; s'agissant d'une contravention de grande voirie, sur l'absence d'effets juridiques propres de la mise en demeure, CE, 14 juin 2022, SA Immobilière de la Pointe du Cap Martin, n° 455050, T pp. 691-842.