Conseil d'État
N° 496935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 2025
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
Notion - Inclusion - Recours, postérieurement au délai de déclaration, à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés, quelle que soit la teneur du communiqué ministériel annonçant son ouverture (1).
Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l'application des articles L. 190, R. 190-1, R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration. Dès lors, le recours à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés par le contribuable au titre d'une année d'imposition constitue, lorsqu'il est intervenu postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, une réclamation contentieuse. Est sans incidence à cet égard la teneur d'un communiqué ministériel annonçant l'ouverture de ce service, lequel communiqué, ne comportant que des énonciations relatives à la procédure d'imposition, ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF).
19-04-02-03-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Produits des placements à revenus fixes-
Article 124 du CGI - Portée - Imposition, entre les mains de personnes fiscalement domiciliées en France, des revenus de créance de source étrangère.
Les dispositions de l'article 124 du code général des impôts (CGI) permettent d'imposer des revenus de créance, dépôts, cautionnements et comptes courants de source étrangère entre les mains de personnes ayant leur domicile fiscal en France.
(1) Cf., sur la qualification d'une déclaration rectificative déposée hors délai, CE, 13 novembre 2024, Société Fractalys, n° 473814, à mentionner aux Tables ; sur l'inopposabilité, en vertu de l'article L. 80 du LPF, de la doctrine administrative relative à la procédure d'imposition, CE, Plénière, 29 juillet 1983, n° 31761, p. 313.
N° 496935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 2025
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
Notion - Inclusion - Recours, postérieurement au délai de déclaration, à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés, quelle que soit la teneur du communiqué ministériel annonçant son ouverture (1).
Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l'application des articles L. 190, R. 190-1, R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration. Dès lors, le recours à un dispositif de « correction en ligne » du montant des revenus déclarés par le contribuable au titre d'une année d'imposition constitue, lorsqu'il est intervenu postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, une réclamation contentieuse. Est sans incidence à cet égard la teneur d'un communiqué ministériel annonçant l'ouverture de ce service, lequel communiqué, ne comportant que des énonciations relatives à la procédure d'imposition, ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF).
19-04-02-03-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Produits des placements à revenus fixes-
Article 124 du CGI - Portée - Imposition, entre les mains de personnes fiscalement domiciliées en France, des revenus de créance de source étrangère.
Les dispositions de l'article 124 du code général des impôts (CGI) permettent d'imposer des revenus de créance, dépôts, cautionnements et comptes courants de source étrangère entre les mains de personnes ayant leur domicile fiscal en France.
(1) Cf., sur la qualification d'une déclaration rectificative déposée hors délai, CE, 13 novembre 2024, Société Fractalys, n° 473814, à mentionner aux Tables ; sur l'inopposabilité, en vertu de l'article L. 80 du LPF, de la doctrine administrative relative à la procédure d'imposition, CE, Plénière, 29 juillet 1983, n° 31761, p. 313.