Conseil d'État
N° 499096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 2025
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Report en arrière d'un déficit (art. 220 quinquies du CGI) - Possibilité de demander, dans le délai ouvert au titre de l'exercice antérieur, le bénéfice du report sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration - Existence (1).
En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.
19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-
Report en arrière d'un déficit (art. 220 quinquies du CGI) - Possibilité de demander, dans le délai de réclamation ouvert au titre de l'exercice antérieur, le bénéfice du report sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration - Existence (1).
En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.
(1) Cf., en précisant que le contribuable peut solliciter le bénéfice du report sur un résultat rectifié, CE, 16 novembre 2022, SARL Fiorim, n° 462305, T. pp. 640-660. Rappr., sous l'empire de l'article 220 quinquies dans sa version antérieure à l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011, CE, 19 décembre 2007, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Société anonyme Vérimédia, n°s 285588 294358, p. 515
N° 499096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 2025
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Report en arrière d'un déficit (art. 220 quinquies du CGI) - Possibilité de demander, dans le délai ouvert au titre de l'exercice antérieur, le bénéfice du report sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration - Existence (1).
En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.
19-04-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales- Détermination du bénéfice imposable-
Report en arrière d'un déficit (art. 220 quinquies du CGI) - Possibilité de demander, dans le délai de réclamation ouvert au titre de l'exercice antérieur, le bénéfice du report sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration - Existence (1).
En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une société peut, dans le délai de réclamation ouvert au titre d'un exercice, demander par voie de réclamation contentieuse le bénéfice du report en arrière, sur le résultat de ce même exercice, tel qu'il a le cas échéant été rectifié par l'administration, d'un déficit constaté au titre de l'exercice suivant.
(1) Cf., en précisant que le contribuable peut solliciter le bénéfice du report sur un résultat rectifié, CE, 16 novembre 2022, SARL Fiorim, n° 462305, T. pp. 640-660. Rappr., sous l'empire de l'article 220 quinquies dans sa version antérieure à l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011, CE, 19 décembre 2007, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Société anonyme Vérimédia, n°s 285588 294358, p. 515