Conseil d'État
N° 474967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 mai 2025
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Amende pour facture de complaisance (1 du I de l'art. 1737 du CGI) - « Dissimulation » de nature à en justifier l'application - Omission de l'identité, de l'adresse ou des éléments d'identification du client ou du fournisseur - Condition - Omission volontaire et motivée par une intention frauduleuse.
Il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'amende qu'elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s'il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. L'omission, sur une facture, de l'identité, de l'adresse ou des éléments d'identification du client ou du fournisseur n'est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 dont elles sont issues, que si l'administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse.
N° 474967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 mai 2025
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Amende pour facture de complaisance (1 du I de l'art. 1737 du CGI) - « Dissimulation » de nature à en justifier l'application - Omission de l'identité, de l'adresse ou des éléments d'identification du client ou du fournisseur - Condition - Omission volontaire et motivée par une intention frauduleuse.
Il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'amende qu'elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s'il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. L'omission, sur une facture, de l'identité, de l'adresse ou des éléments d'identification du client ou du fournisseur n'est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 dont elles sont issues, que si l'administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse.