Conseil d'État
N° 475782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 mai 2025
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal-
Contrôle diligenté à l'égard d'un avocat - Redressement fondé sur une « facture d'honoraire » - Méconnaissance du secret professionnel - Absence (1).
La circonstance que l'administration ait exclusivement fondé un redressement prononcé à l'encontre d'un contribuable exerçant la profession d'avocat sur une « facture d'honoraires » émise par ce dernier, se bornant à mentionner l'acquisition d'un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie, ne saurait avoir porté atteinte au secret professionnel de l'intéressé et entaché la procédure d'imposition d'irrégularité.
19-06-02-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables-
Redevables - Emetteur d'une facture mentionnant la taxe (3 de l'art. 283 du CGI) (2) - Circonstance que le paiement de cette facture aurait été effectué sur le compte d'un tiers - Incidence - Absence.
L'émetteur d'une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le paiement d'une telle facture aurait été effectué sur un compte ouvert au nom d'une personne autre que l'émetteur.
(1) Cf., 15 février 2016, M. , n° 375667, T. pp. 705-706. (2) Cf. CE, 25 juin 2003, M. , n° 237914, T. pp. 739-740-768.
N° 475782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 mai 2025
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal-
Contrôle diligenté à l'égard d'un avocat - Redressement fondé sur une « facture d'honoraire » - Méconnaissance du secret professionnel - Absence (1).
La circonstance que l'administration ait exclusivement fondé un redressement prononcé à l'encontre d'un contribuable exerçant la profession d'avocat sur une « facture d'honoraires » émise par ce dernier, se bornant à mentionner l'acquisition d'un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie, ne saurait avoir porté atteinte au secret professionnel de l'intéressé et entaché la procédure d'imposition d'irrégularité.
19-06-02-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables-
Redevables - Emetteur d'une facture mentionnant la taxe (3 de l'art. 283 du CGI) (2) - Circonstance que le paiement de cette facture aurait été effectué sur le compte d'un tiers - Incidence - Absence.
L'émetteur d'une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le paiement d'une telle facture aurait été effectué sur un compte ouvert au nom d'une personne autre que l'émetteur.
(1) Cf., 15 février 2016, M. , n° 375667, T. pp. 705-706. (2) Cf. CE, 25 juin 2003, M. , n° 237914, T. pp. 739-740-768.