Conseil d'État
N° 493452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 mai 2025
135-01-06-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques- Aides-
Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement - Affectation au service public du développement économique départemental - Existence - Aménagement spécial à cet effet depuis les années 1980 - Conséquence - Appartenance au domaine public (1).
Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des équipements et fonctions d'une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental. Dès lors qu'ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
24-01-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Aménagement spécial et affectation au service public ou à l`usage du public-
Locaux appartenant à un département et spécialement aménagés, depuis les années 1980, en vue de favoriser le développement d'entreprises nouvelles (1).
Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des équipements et fonctions d'une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental. Dès lors qu'ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
(1) Comp., s'agissant d'un « atelier-relais », CE, 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, n° 261260, p. 249.
N° 493452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 mai 2025
135-01-06-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions économiques- Aides-
Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement - Affectation au service public du développement économique départemental - Existence - Aménagement spécial à cet effet depuis les années 1980 - Conséquence - Appartenance au domaine public (1).
Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des équipements et fonctions d'une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental. Dès lors qu'ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
24-01-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel- Aménagement spécial et affectation au service public ou à l`usage du public-
Locaux appartenant à un département et spécialement aménagés, depuis les années 1980, en vue de favoriser le développement d'entreprises nouvelles (1).
Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d'entreprises dans un secteur d'activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l'accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des équipements et fonctions d'une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental. Dès lors qu'ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
(1) Comp., s'agissant d'un « atelier-relais », CE, 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, n° 261260, p. 249.