Conseil d'État
N° 499094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 mai 2025
54-07-01-03-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Demandes d`injonction-
Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets - Possibilité de prononcer une injonction (1) - Cas où les conditions d'engagement de la responsabilité ne sont pas réunies - Absence.
Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets si les conditions d'engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l'existence d'un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies, et ne peut ainsi y faire droit s'il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.
60-01-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité encourue du fait de l`exécution, de l`existence ou du fonctionnement de travaux ou d`ouvrages publics-
Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets - Possibilité de prononcer une injonction (1) - Cas où les conditions d'engagement de la responsabilité ne sont pas réunies - Absence.
Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets si les conditions d'engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l'existence d'un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies, et ne peut ainsi y faire droit s'il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.
(1) Cf. CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n° 417167, p. 445 ; CE, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176, p. 87.
N° 499094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 mai 2025
54-07-01-03-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Demandes d`injonction-
Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets - Possibilité de prononcer une injonction (1) - Cas où les conditions d'engagement de la responsabilité ne sont pas réunies - Absence.
Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets si les conditions d'engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l'existence d'un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies, et ne peut ainsi y faire droit s'il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.
60-01-02-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité sans faute- Responsabilité encourue du fait de l`exécution, de l`existence ou du fonctionnement de travaux ou d`ouvrages publics-
Demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets - Possibilité de prononcer une injonction (1) - Cas où les conditions d'engagement de la responsabilité ne sont pas réunies - Absence.
Le juge ne peut pas faire droit à une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à une personne publique de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets si les conditions d'engagement de la responsabilité de cette personne, notamment l'existence d'un dommage qui doit perdurer au jour où il statue, ne sont pas réunies, et ne peut ainsi y faire droit s'il estime que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.
(1) Cf. CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n° 417167, p. 445 ; CE, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176, p. 87.