Conseil d'État
N° 491270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 juin 2025
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Action tendant à la réparation du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration française, d'une imposition étrangère indue - Recevabilité - Existence (1) (sol. impl.).
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'Etat, du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration fiscale française, d'une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
54-01-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Exception de recours parallèle-
Application - Absence - Action tendant à la réparation du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration française, d'une imposition étrangère indue (1) (sol. impl.).
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'Etat, du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration fiscale française, d'une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Action tendant à la réparation du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration française, d'une imposition étrangère indue - Recevabilité - Existence (1) (sol. impl.).
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'Etat, du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration fiscale française, d'une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
(1) Rappr., s'agissant d'un préjudice commercial et financier distinct du préjudice fiscal, CE, 5 juillet 1996, S.C.I. Saint-Michel, n° 150398, p. 269. Comp., lorsque le recours indemnitaire a le même objet que l'action fiscale, CE, Assemblée, 30 octobre 1996, Ministre du budget c/ S.A. Jacques Dangeville, n° 141043, p. 399.
N° 491270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 juin 2025
19-02-01-04 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Divers-
Action tendant à la réparation du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration française, d'une imposition étrangère indue - Recevabilité - Existence (1) (sol. impl.).
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'Etat, du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration fiscale française, d'une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
54-01-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Exception de recours parallèle-
Application - Absence - Action tendant à la réparation du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration française, d'une imposition étrangère indue (1) (sol. impl.).
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'Etat, du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration fiscale française, d'une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Action tendant à la réparation du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration française, d'une imposition étrangère indue - Recevabilité - Existence (1) (sol. impl.).
Est recevable l'action tendant à la réparation, par l'Etat, du préjudice né du paiement, en raison d'une faute commise par l'administration fiscale française, d'une imposition étrangère indue. (sol. impl.)
(1) Rappr., s'agissant d'un préjudice commercial et financier distinct du préjudice fiscal, CE, 5 juillet 1996, S.C.I. Saint-Michel, n° 150398, p. 269. Comp., lorsque le recours indemnitaire a le même objet que l'action fiscale, CE, Assemblée, 30 octobre 1996, Ministre du budget c/ S.A. Jacques Dangeville, n° 141043, p. 399.