Conseil d'État
N° 477768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 5 juin 2025
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel non-réglementaire mettant en place dans une région un régime d'autorisation préalable de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert (art. D. 615-10 du CRPM) - Cas d'un arrêté couvrant le ressort de plusieurs tribunaux - TA compétent - TA de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'auteur de l'acte (art. R. 312-1 du CJA) (1).
Demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté, n'ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l'agriculture met en place dans une région un régime d'autorisation préalable de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert, en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande est celui dans le ressort duquel s'applique cet arrêté ou, lorsque la zone concernée excède le ressort d'un seul tribunal administratif, le tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l'arrêté. Dès lors que l'arrêté attaqué, pris par le ministre de l'agriculture, s'applique dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs (en l'espèce, Amiens et Lille s'agissant de la région Hauts-de-France), les dispositions de l'article R. 312-10 du CJA ne trouvent pas à s'appliquer et le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur une telle demande, en application de l'article R. 312-1 du même code.
(1) Rappr. CE, 27 juillet 2016, Société Lundin International, n° 398028, T. p. 694.
N° 477768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 5 juin 2025
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Litige tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel non-réglementaire mettant en place dans une région un régime d'autorisation préalable de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert (art. D. 615-10 du CRPM) - Cas d'un arrêté couvrant le ressort de plusieurs tribunaux - TA compétent - TA de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'auteur de l'acte (art. R. 312-1 du CJA) (1).
Demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté, n'ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l'agriculture met en place dans une région un régime d'autorisation préalable de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert, en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande est celui dans le ressort duquel s'applique cet arrêté ou, lorsque la zone concernée excède le ressort d'un seul tribunal administratif, le tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris l'arrêté. Dès lors que l'arrêté attaqué, pris par le ministre de l'agriculture, s'applique dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs (en l'espèce, Amiens et Lille s'agissant de la région Hauts-de-France), les dispositions de l'article R. 312-10 du CJA ne trouvent pas à s'appliquer et le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur une telle demande, en application de l'article R. 312-1 du même code.
(1) Rappr. CE, 27 juillet 2016, Société Lundin International, n° 398028, T. p. 694.