Conseil d'État
N° 491748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2025
68-025-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d`urbanisme- Effets-
Privation du droit d'obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision - Absence.
Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d'obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ou, si le projet n'est pas conforme à celles de ces règles qui n'ont pas pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou à une partie divisible d'entre elles, lorsqu'il l'est aux règles de même objet applicables à la date du certificat d'urbanisme.
N° 491748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 juin 2025
68-025-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d`urbanisme- Effets-
Privation du droit d'obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision - Absence.
Les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d'obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d'urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ou, si le projet n'est pas conforme à celles de ces règles qui n'ont pas pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ou à une partie divisible d'entre elles, lorsqu'il l'est aux règles de même objet applicables à la date du certificat d'urbanisme.