Conseil d'État
N° 499187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 juin 2025
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Référé-liberté - Présomption d'urgence - Existence (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d`une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la mesure demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Contestation d'un arrêté d'expulsion (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
(1) Rappr., en référé-suspension, CE, 26 septembre 2001, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 231204, p. 428.
N° 499187
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 juin 2025
335-02 : Étrangers- Expulsion-
Référé-liberté - Présomption d'urgence - Existence (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d`une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la mesure demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Contestation d'un arrêté d'expulsion (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
(1) Rappr., en référé-suspension, CE, 26 septembre 2001, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 231204, p. 428.