Conseil d'État
N° 492508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 2025
30-01-02-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel administratif-
Emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale - 1) Emploi pouvant être retiré dans l'intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'un tel comportement - Contrôle restreint.
1) En application de l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage de ce service. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin, dans l'intérêt du service, à de telles fonctions.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin à des fonctions dans l'intérêt du service.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin à des fonctions dans l'intérêt du service.
N° 492508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 2025
30-01-02-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel administratif-
Emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale - 1) Emploi pouvant être retiré dans l'intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'un tel comportement - Contrôle restreint.
1) En application de l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage de ce service. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin, dans l'intérêt du service, à de telles fonctions.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin à des fonctions dans l'intérêt du service.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin à des fonctions dans l'intérêt du service.