Conseil d'État
N° 499763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 2025
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Impositions locales - Révision périodique des coefficients de localisation par la CDVL (II de l'art. 1518 ter du CGI) - Modification, maintien du coefficient ou réitération de l'absence de coefficient s'agissant d'une parcelle donnée (1).
Il résulte des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu'à chacune des échéances qu'elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d'évaluation justifie l'application d'un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l'occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Révision périodique des coefficients de localisation par la CDVL (II de l'art. 1518 ter du CGI) - Modification, maintien du coefficient ou réitération de l'absence de coefficient s'agissant d'une parcelle donnée - Décisions susceptibles de recours - Existence (1).
Il résulte des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu'à chacune des échéances qu'elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d'évaluation justifie l'application d'un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l'occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
(1) Rappr., s'agissant des décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou un coefficient de localisation, CE, 27 mars 2019, SARL Gestion Epinal Mont-Saint-Aignan, n° 427758, T. pp. 943-967.
N° 499763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 2025
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Impositions locales - Révision périodique des coefficients de localisation par la CDVL (II de l'art. 1518 ter du CGI) - Modification, maintien du coefficient ou réitération de l'absence de coefficient s'agissant d'une parcelle donnée (1).
Il résulte des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu'à chacune des échéances qu'elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d'évaluation justifie l'application d'un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l'occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Révision périodique des coefficients de localisation par la CDVL (II de l'art. 1518 ter du CGI) - Modification, maintien du coefficient ou réitération de l'absence de coefficient s'agissant d'une parcelle donnée - Décisions susceptibles de recours - Existence (1).
Il résulte des dispositions du II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) qu'à chacune des échéances qu'elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d'évaluation justifie l'application d'un coefficient de localisation majorant ou minorant le tarif par mètre carré retenu par catégorie de propriétés bâties dans chacun de ces secteurs. A l'occasion de chacune de ces échéances, la modification par la commission du coefficient de localisation appliqué à une parcelle donnée, la décision de maintenir inchangé ce coefficient ou de réitérer l'absence d'application de tout coefficient à cette parcelle constituent des décisions susceptibles de faire l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
(1) Rappr., s'agissant des décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou un coefficient de localisation, CE, 27 mars 2019, SARL Gestion Epinal Mont-Saint-Aignan, n° 427758, T. pp. 943-967.