Conseil d'État
N° 490826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 juin 2025
13-01-02-01 : Capitaux, monnaie, banques- Capitaux- Opérations de bourse- Autorité des marchés financiers-
Pouvoirs de sanction des manquements commis par les agents liés - Possibilité de leur imputer directement des manquements aux obligations professionnelles applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient - Existence.
Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services d'investissement et les agents liés, des obligations professionnelles qui leur sont applicables en vertu des dispositions du CMF ainsi que du règlement général de l'AMF et que la commission des sanctions de l'AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit au titre de manquements qui leur sont propres, soit au titre de manquements qui résultent d'activités exercées pour le compte d'un prestataire de services d'investissement. En conséquence, la qualité d'agent lié ne fait pas obstacle à ce que soit lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient.
59-02-02-01 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Autorités administratives titulaires du pouvoir de sanction-
AMF - Pouvoirs de sanction des manquements commis par les agents liés - Possibilité de leur imputer directement des manquements aux obligations professionnelles applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient - Existence.
Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services d'investissement et les agents liés, des obligations professionnelles qui leur sont applicables en vertu des dispositions du CMF ainsi que du règlement général de l'AMF et que la commission des sanctions de l'AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit au titre de manquements qui leur sont propres, soit au titre de manquements qui résultent d'activités exercées pour le compte d'un prestataire de services d'investissement. En conséquence, la qualité d'agent lié ne fait pas obstacle à ce que soit lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient.
N° 490826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 juin 2025
13-01-02-01 : Capitaux, monnaie, banques- Capitaux- Opérations de bourse- Autorité des marchés financiers-
Pouvoirs de sanction des manquements commis par les agents liés - Possibilité de leur imputer directement des manquements aux obligations professionnelles applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient - Existence.
Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services d'investissement et les agents liés, des obligations professionnelles qui leur sont applicables en vertu des dispositions du CMF ainsi que du règlement général de l'AMF et que la commission des sanctions de l'AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit au titre de manquements qui leur sont propres, soit au titre de manquements qui résultent d'activités exercées pour le compte d'un prestataire de services d'investissement. En conséquence, la qualité d'agent lié ne fait pas obstacle à ce que soit lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient.
59-02-02-01 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Autorités administratives titulaires du pouvoir de sanction-
AMF - Pouvoirs de sanction des manquements commis par les agents liés - Possibilité de leur imputer directement des manquements aux obligations professionnelles applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient - Existence.
Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services d'investissement et les agents liés, des obligations professionnelles qui leur sont applicables en vertu des dispositions du CMF ainsi que du règlement général de l'AMF et que la commission des sanctions de l'AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit au titre de manquements qui leur sont propres, soit au titre de manquements qui résultent d'activités exercées pour le compte d'un prestataire de services d'investissement. En conséquence, la qualité d'agent lié ne fait pas obstacle à ce que soit lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il intervient.