Conseil d'État
N° 500236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juin 2025
08-10 : Armées et défense- Secret de la défense nationale-
Refus d'accès à une zone à régime restrictif - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande tendant à l'annulation d'une décision refusant l'accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la légalité des motifs sur lesquels ce refus est fondé, alors même que de telles décisions ne sont pas motivées, en vertu de l'article R. 413-5-1 du code pénal. Il lui revient en particulier, lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, de s'assurer, compte tenu des justifications qu'il appartient au requérant de fournir à l'appui de sa demande et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le refus d'autorisation d'accès en litige n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. A cet effet, il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte aux secrets protégés par la loi.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Refus d'accès à une zone à régime restrictif (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus d'accès à une zone à régime restrictif.
(1) Rappr., s'agissant du retrait d'une habilitation au secret de la défense nationale, CE, 9 novembre 2023, M. , n° 466754, T. pp. 552-575.
N° 500236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juin 2025
08-10 : Armées et défense- Secret de la défense nationale-
Refus d'accès à une zone à régime restrictif - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande tendant à l'annulation d'une décision refusant l'accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la légalité des motifs sur lesquels ce refus est fondé, alors même que de telles décisions ne sont pas motivées, en vertu de l'article R. 413-5-1 du code pénal. Il lui revient en particulier, lorsqu'il est saisi d'une contestation en ce sens, de s'assurer, compte tenu des justifications qu'il appartient au requérant de fournir à l'appui de sa demande et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le refus d'autorisation d'accès en litige n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. A cet effet, il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte aux secrets protégés par la loi.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Refus d'accès à une zone à régime restrictif (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus d'accès à une zone à régime restrictif.
(1) Rappr., s'agissant du retrait d'une habilitation au secret de la défense nationale, CE, 9 novembre 2023, M. , n° 466754, T. pp. 552-575.