Conseil d'État
N° 494056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Contestation du refus d'approuver les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales - Affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, aux nombres desquelles figure la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le requérant établit être affilié, à la date d'introduction de sa requête, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Eu égard à la portée des statuts types auxquels devront, en vertu des dispositions de l'article L. 641-5 du CSS, se conformer les statuts de cette caisse et à leur incidence sur la gestion du régime, l'administration de la caisse et les droits des cotisants, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé de prendre le décret d'approbation des statuts types des sections professionnelles prévu par cet article L. 641-5.
62-01-02-03-02 : Sécurité sociale- Organisation de la sécurité sociale- Régimes de nonsalariés- Assurance vieillesse et invalidité des professions libérales- Sections professionnelles-
Intérêt à contester le refus d'approuver leurs statuts types - Affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Existence.
Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, aux nombres desquelles figure la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le requérant établit être affilié, à la date d'introduction de sa requête, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Eu égard à la portée des statuts types auxquels devront, en vertu des dispositions de l'article L. 641-5 du CSS, se conformer les statuts de cette caisse et à leur incidence sur la gestion du régime, l'administration de la caisse et les droits des cotisants, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé de prendre le décret d'approbation des statuts types des sections professionnelles prévu par cet article L. 641-5.
N° 494056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 juin 2025
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Contestation du refus d'approuver les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales - Affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, aux nombres desquelles figure la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le requérant établit être affilié, à la date d'introduction de sa requête, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Eu égard à la portée des statuts types auxquels devront, en vertu des dispositions de l'article L. 641-5 du CSS, se conformer les statuts de cette caisse et à leur incidence sur la gestion du régime, l'administration de la caisse et les droits des cotisants, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé de prendre le décret d'approbation des statuts types des sections professionnelles prévu par cet article L. 641-5.
62-01-02-03-02 : Sécurité sociale- Organisation de la sécurité sociale- Régimes de nonsalariés- Assurance vieillesse et invalidité des professions libérales- Sections professionnelles-
Intérêt à contester le refus d'approuver leurs statuts types - Affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Existence.
Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant les statuts types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, aux nombres desquelles figure la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le requérant établit être affilié, à la date d'introduction de sa requête, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Eu égard à la portée des statuts types auxquels devront, en vertu des dispositions de l'article L. 641-5 du CSS, se conformer les statuts de cette caisse et à leur incidence sur la gestion du régime, l'administration de la caisse et les droits des cotisants, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui a été opposé de prendre le décret d'approbation des statuts types des sections professionnelles prévu par cet article L. 641-5.